Article D212-46 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application de l' article L. 212-9 , tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux articles 84,87 et 90 dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
Questions fréquentes
Que dit l'article D212-46 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application de l' article L. 212-9 , tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux articles 84,87 et 90 dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
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