Article D212-63 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'identification obligatoire carnivores domestiques prescrite à l' article L. 212-10 comporte le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et l'inscription sur le fichier mentionné à l'article L. 212-2 des indications permettant d'identifier l'animal. Cet arrêté définit les conditions sanitaires de mise en œuvre des procédés d'identification.
Questions fréquentes
Que dit l'article D212-63 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'identification obligatoire carnivores domestiques prescrite à l' article L. 212-10 comporte le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et l'inscription sur le fichier mentionné à l'article L. 212-2 des indications permettant d'identifier l'animal. Cet arrêté définit les conditions sanitaires de mise en œuvre des procédés d'identification.
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