Article D212-68 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de l'identification ; 2° Le cédant est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de la mutation ; 3° (Abrogé). Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent article sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D212-68 du Code rural et de la pêche maritime ?
1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de l'identification ; 2° Le cédant est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de la mutation ;…
Où trouver le texte officiel de l'article D212-68 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D212-68 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
