Article D212-72 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'autorité administrative chargée, en application de l' article L. 212-8 , d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture. La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D212-72 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'autorité administrative chargée, en application de l' article L. 212-8 , d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture. La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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