Article D214-38 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment : 1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ; 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-38 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment : 1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ; 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules ponde…
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