Article D214-61 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9 , des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-61 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9 , des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
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