Article D230-27 du Code rural et de la pêche maritime

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ; ― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ; ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas. Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l' article L. 6111-3 du code de la santé publique , sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.