Article D231-3-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l' article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l' article D. 231-3-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D231-3-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l' article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l' article D. 231-3-2.
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