Article D231-3-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D231-3-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.
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