Article D253-17 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 , ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13 , sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article D253-17 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 , ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13 , sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
Où trouver le texte officiel de l'article D253-17 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D253-17 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
