Article D253-46-1-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est remise au ministre chargé de l'agriculture par télédéclaration sur le site internet unique mentionné à l' article R. 1451-3 du code de la santé publique , dans les conditions prévues par le second alinéa du I de cet article. Sauf en ce qui concerne les informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 , elle est publiée sur ce site internet unique dans les conditions prévues par le II de l' article R. 1451-3 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article D253-46-1-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est remise au ministre chargé de l'agriculture par télédéclaration sur le site internet unique mentionné à l' article R. 1451-3 du code de la santé publique , dans les conditions prévues par le second alinéa du I de cet article. Sauf en ce qui concerne les informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 , elle est publiée sur ce site internet unique dans les conditi…
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