Article D253-46-1-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l' article R. 1451-4 du code de la santé publique . La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D253-46-1-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l' article R. 1451-4 du code de la santé publique . La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 .
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