Article D253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : -des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; -des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ; -des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ; Les chartes peuvent également inclure : -le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ; -des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ; -des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.