Article D253-54-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D253-54-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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