Article D256-23 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs. Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre. Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D256-23 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs. Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre. Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
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