Article D272-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant : “VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”
Questions fréquentes
Que dit l'article D272-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant : “VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”
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