Article D274-20 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12 , est autorisée sur production de certificats d'identification et de vaccination fixés par arrêté préfectoral, en fonction de l'âge et de la provenance de l'animal. En cas d'infraction à ces dispositions les animaux seront, au choix du propriétaire et à ses frais, euthanasiés sur place, refoulés sur le navire ou l'aéronef transporteur ou placés dans un lieu de quarantaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D274-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12 , est autorisée sur production de certificats d'identification et de vaccination fixés par arrêté préfectoral, en fonction de l'âge et de la provenance de l'animal. En cas d'infraction à ces dispositions les animaux seront, au choix du propriétaire et à ses frais, euthanasiés sur place, refoulés sur le navire ou l'aéronef transporteur ou placés dans un lieu de quarantaine.
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