Article D313-28 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-28 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
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