Article D321-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables. Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente. Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables. Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente. Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.
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