Article D321-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l' article L. 722-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l' article L. 722-5 .
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