Article D321-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18 , le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18.
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18 , le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18.
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