Article D330-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ; - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 . Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D330-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ; - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. Les chambres exercent cette mission en liaison avec …
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