Article D330-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3 , si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article D330-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3 , si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
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