Article D330-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les règles nationales du cahier des charges prévu à l'article L. 330-7 sont fixées en annexe au présent article. Le ministre chargé de l'agriculture détermine, dans le respect de ces règles nationales, les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé d'installation de l'usager du réseau France services agriculture et les modalités d'approbation de ce projet par une structure de conseil et d'accompagnement agréée du même réseau. Il détermine également les finalités et les modalités d'élaboration d'un outil de diagnostic de la situation des usagers du réseau France services agriculture commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans une même région.
Questions fréquentes
Que dit l'article D330-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les règles nationales du cahier des charges prévu à l'article L. 330-7 sont fixées en annexe au présent article. Le ministre chargé de l'agriculture détermine, dans le respect de ces règles nationales, les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé d'installation de l'usager du réseau France services agriculture et les modalités d'approbation de ce projet par une structure de conseil et d'accompagnement agréée du même réseau. Il détermine également les finalit…
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