Article D341-6-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les grandes cultures ; 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les cultures pérennes ; 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la protection du sol ; 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le climat, le bien-être animal et l'autonomie alimentaire des élevages ; 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation de l'équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques ; 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs ; 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces ; 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ; 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-6-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les grandes cultures ; 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les cultures pérennes ; 4° Mesure agroenvironnement…
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