Article D341-6-4 du Code rural et de la pêche maritime

Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ; -les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ; -les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ; -les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ; -les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage. Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.