Article D341-6-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions. Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-6-8.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-6-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions. Les modalités de calcul de la réduction financiè…
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