Article D343-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l' article D. 343-4 , est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D343-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l' article D. 343-4 , est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
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