Article D343-40 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution. L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d'exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D343-40 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution. L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d'exploitation.
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