Article D344-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l' article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l' article D. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D344-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l' article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l' article D. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
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