Article D345-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l' article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
Questions fréquentes
Que dit l'article D345-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l' article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
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