Article D353-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l' article L. 6341-5 du code du travail , le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l' article L. 6332-1 du même code ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l' article R. 6332-59 du même code ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article D353-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l' article L. 6341-5 du code du travail , le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l' article L. 6332-1 du même code ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l' article R. 6332-59 du même code ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718…
Où trouver le texte officiel de l'article D353-4 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D353-4 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
