Article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.
Où trouver le texte officiel de l'article D354-8 ?
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