Article D361-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l' article R. 332-2 du code des assurances .
Questions fréquentes
Que dit l'article D361-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l' article R. 332-2 du code des assurances .
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