Article D374-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes : 1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation depuis plus de 5 ans sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Avoir déjà bénéficié de l'aide à l'installation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes : 1° Etre déjà installé en tant que chef d'exploitation depuis plus de 5 ans sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Avoir déjà bénéficié de l'aide à l'installation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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