Article D374-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction : 1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ; 2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ; 3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ; 4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole. Les modalités de calcul du montant de l'aide à l'installation sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas d'installation sous forme sociétaire, chaque associé peut être bénéficiaire de l'aide.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction : 1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ; 2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ; 3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ; 4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole. Les modalités de calcul du …
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