Article D374-15 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant conjointement peuvent procéder au retrait de la totalité de l'aide à l'installation en agriculture dans les cas suivants : 1° Lorsque le bénéficiaire ne communique pas les pièces exigées en vertu de l'article D. 374-14 dans le délai imparti ; 2° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements qu'il a pris conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 374-8 et, le cas échéant, au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 . II. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent procéder au retrait d'une partie de l'aide, qui ne peut excéder 20 % de son montant, lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté son plan d'entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-15 du Code rural et de la pêche maritime ?
I. - Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant conjointement peuvent procéder au retrait de la totalité de l'aide à l'installation en agriculture dans les cas suivants : 1° Lorsque le bénéficiaire ne communique pas les pièces exigées en vertu de l'article D. 374-14 dans le délai imparti ; 2° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements qu'il a pris conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 374-8…
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