Article D374-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes : 1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 ; 2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 ; 3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes : 1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 ; 2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 ; 3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9 .
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