Article D374-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes : 1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise ; 3° Il a une expérience professionnelle d'au moins trente mois dans une exploitation agricole et satisfait à l'une des conditions supplémentaires suivantes : a) Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; b) Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes : 1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise ; 3° Il a une expérience professionnell…
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