Article D374-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 , le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants : 1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ; 2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ; 3° Respecter son plan d'entreprise ; 4° Ne pas faire valoir ses droits à la retraite dans les cinq ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D. 374-7 , le bénéfice de l'aide à l'installation en agriculture est subordonné aux engagements suivants : 1° Exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide et pendant une durée minimale de quatre ans ; 2° Etre affilié au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des prof…
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