Article D374-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années : 1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ; 2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ; 3° La situation financière du demandeur ; 4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ; 5° Les besoins de financement des investissements ; 6° Les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles. Il présente les conditions dans lesquelles le projet d'installation tient compte des enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable. Il tend à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive de l'activité agricole de celle-ci, à l'issue des quatre années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est établi selon un modèle défini par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article D374-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du développement de l'activité agricole. Il expose notamment, pour chacune de ces années : 1° L'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ; 2° Le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ; 3° La situation financière du demandeur ; 4° Les besoins de trésorerie de l'entreprise ; 5° Le…
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