Article D511-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l' article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l' article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
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