Article D511-66 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l' article L. 511-3 , le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de la chambre elle-même.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-66 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l' article L. 511-3 , le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de la chambre elle-même.
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