Article D511-82 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-82 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
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