Article D511-84 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-84 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
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