Article D511-96-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix retenu, en application de l'article R. 511-96-2 , pour les premières élections de ses membres. Les chambres interdépartementales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-96-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix retenu, en application de l'article R. 511-96-2 , pour les premières élections de ses membres. Les chambres interdépartementales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions appli…
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