Article D511-96-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. II. - Les dispositions de l' article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre : 1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ; 2° Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-96-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. II. - Les dispositions de l' article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre : 1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ; 2° Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la pré…
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