Article D511-96-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre : 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ; 2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-96-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre : 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ; 2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.
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