Article D512-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription. A ce titre, notamment : 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l' article D. 513-1 ; 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ; 3° (Abrogé) ; 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ; 5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.
Questions fréquentes
Que dit l'article D512-1-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription. A ce titre, notamment : 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l' article D. 513-1 ; 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ; 3° (Abrogé) ; 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ; 5°…
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