Article D512-15-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I. - Les dispositions des I et II de l' article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ; 2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion. II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du siège de la chambre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D512-15-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
I. - Les dispositions des I et II de l' article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ; 2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion. II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du …
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